Le Ministre des Finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 82-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1759 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Salah Najar en qualité de chef de service de la Débits et de la Garantie à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Najar, chef de service de la débits et de la garantie à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment, les copies des autorisations d'attribution et de transfert des débits de tabacs, les cartes de producteurs, les registres de décharges des acquits à caution et toutes correspondances relatives à la débits, aux droits de consommation sur l'alcool, à la garantie des métaux précieux à la taxe de compensation sur les véhicules et aux taux de circulation automobile à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Salah Najar est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI