Le Ministre des Finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 82-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1772 du 14 décembre 1983, chargeant Monsieur Mohamed Moncef Gueddes, inspecteur principal, des fonctions de chef de service du Contrôle de la Comptabilité des Etablissements Publics Administratifs à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Moncef Gueddas, chef de service du contrôle de la comptabilité des établissements publics administratifs à la Direction Générale de la Comptabilité Publique est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
p. 3276— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les receveurs régionaux et particuliers des finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives;
— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services des tiers.
— Les bordereaux d'envoi de titres de perception ou de décisions d'annulations.
— Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI