Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 82-1804 du 20 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Mohamed Abdennebi en qualité de chef de service des taxations et recours gracieux à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'Art. 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mr. Mohamed Abdennebi, chef de service des taxations et recours gracieux à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, à l'exception des textes à caractère réglementaire tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les arrêtés de taxation d'office, l'approbation des notices d'acquiescement suite à la taxation d'office et toutes correspondances ayant trait au contentieux administratif à l'exclusion des décisions d'annulation ou classement d'affaires contentieuses et des décisions de modification des créances constatées dans les écritures de comptables publics.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Abdennebi, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI