Le Ministre des Finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-335 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 82-191 du 3 février 1982, portant nomination de Monsieur Mohamed Hadi Mansour en qualité de directeur des Entreprises Publiques à la Direction Générale du Trésor relevant du Ministère du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hadi Mansour, Directeur des Entreprises Publiques est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes intéressant les services relevant de la Direction des Entreprises Publiques à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :
— les propositions de nomination de contrôleurs financiers auprès des entreprises publiques.
— les propositions de nomination d'administrateurs représentant le Ministère des Finances aux Conseils d'Administration des Entreprises Publiques.
— les correspondances relatives à l'audit des entreprises publiques.
— les correspondances adressées aux entreprises publiques et à tout service administratif.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI