Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 décembre 1983, portant autorisation d'irrigation avec les eaux usées

Le Ministre de l'Agriculture ;

Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant création de l'Office de Mise en Valeur de Nehhbana telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-29 du 26 mai 1980.

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;

Vu la loi n° 75-18 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment son article 106;

Vu le décret n° 70-1064, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 77-847 du 5 août 1977, portant attribution du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 79-769 du 9 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau publics d'assainissement;

Arrête :

Article Premier. — L'utilisation des eaux usées traitées à la station d'épuration de Sousse Nord est autorisée pour l'irrigation du gazon, des plantes ornementales ainsi que pour l'arboriculture par les hoteliers de la zone touristique de Sousse.

La réutilisation des eaux usées traitées à la station d'épuration de Sousse Nord pour l'irrigation de l'arrosage de crudités est strictement interdite.

Art. 2. — Les conditions générales d'utilisation des eaux usées traitées seront fixées par un cahier des charges. Des contrats fixeront les conditions et les obligations particulières qui incombent aux différentes parties concernées.

Le cahier des charges ainsi que les contrats visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation des Ministres de l'Agriculture et de la Santé Publique.

Tunis, le 21 décembre 1983

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère des Transports et des Communications

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