Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 73-81 du 14 avril 1975, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Habitat;
Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976, ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises à Dahmani d'une superficie totale approximative de 4ha 34a 39 ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des Titres Fonciers | N° des parcelles sur le titre foncier | Nature des Parcelles | Superficie Approximative A acquérir | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 170 110 (partie) | P. 2 | Terrain Agricole | 0ha 8a 22ca | Othmana Bent Ammar Ben Ali El Guizani. Houria, Chabbi, Ali, Aziza fils d'El Arbi Ben Khidr Ben Ali Ben Mabrouk El Guizani. |
| 2 | 46 686 (partie) | P. 8 (3) 9 (3) | Terrain Agricole | 1/2 indivise | Héritiers Ahmed Ben Salah Ben Romdhane Chabbi. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
NOMINATIONS