Arrêté du Ministre des Finances du 9 janvier 1984, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la vingtième tranche nouvelle de bons d'équipement

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 83-113 du 29 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 et notamment son article 61;

Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu les arrêtés des 24 octobre 1974, 1er août 1975, 21 janvier 1976, 11 janvier 1977, 5 janvier 1978, 9 janvier 1979, 5 janvier 1980, 19 janvier 1981, 15 janvier 1982 et 5 janvier 1983, fixant respectivement les modalités d'émission de la 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème et 19ème tranche nouvelle de bons d'équipement;

Arrête :

Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de 236.000.000 de dinars une vingtième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans, comportant des émissions échelonnées sur l'année 1984. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les souscriptions pourront s'effectuer en compte-courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.

Art. 3. — Les émissions de la vingtième tranche nouvelle de bons d'équipement se feront au pair, les bons de chacune des émissions porteront intérêt de 5,5 % l'an payable chaque année et à terme échu le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission.

Art. 4. — Les souscriptions aux émissions de la vingtième tranche nouvelle de bons d'équipement seront acquittées par versement en espèce ou par reprise du dixième de bons d'équipement échéant à la même date.

Art. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

Art. 6. Les émissions de la vingtième tranche nouvelle de bons d'équipement seront amorties en dix annuités égales. La première annuité de chacune des émissions viendra à échéance le 15 du même mois correspondant à celui, de l'émission. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.

Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux recettes des Finances et au guichets des établissements bancaires désignés par le Ministère des Finances.

Art. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.

Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :

— pour les capitaux 15 ans à partir de leur exigibilité,
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.

Art. 10. — Des avances peuvent être accordées par la Banque Centrale de Tunisie sur les bons d'équipement.

Tunis, le 9 janvier 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI