Le Ministre des Finances.
Vu la loi No 81/100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 43 tel que modifié par la loi no 83/113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.
Arrête :
Article Premier. — Le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information est fixé comme suit :
| IDENTIFICATION de l'information | TARIF |
|---|---|
| 1) Informations télécommuniquées aux transporteurs ou gestionnaires de magasins ou aires de dédouanement sur terminaux leur appartenant et concernant la déclaration sommaire des marchandises (manifeste) et l'édition des avis d'arrivée ... | Exempt |
| 2) Informations afférentes aux déclarations en détail des marchandises télécommuniquées aux déclarants agréés sur terminaux leur appartenant et éditées ou non par leurs soins sur support papier. | 1 d, 500 par groupe d'informations constituant normalement une page de la déclaration. |
| 3) Informations communiquées autrement aux usagers : a) informations communiquées sur un support papier et concernant le manifeste ou la déclaration en détail des marchandises ... | 2 d, 000 la page. |
| b) autres informations communiquées au moyen d'ordinateur à la demande des usagers. | Coût du traitement à déterminer par le Centre Informatique des Ministères du Plan et des Finances en fonction des frais engagés pour le traitement de l'opération |
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI