Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-37 du 20 avril 1968, portant promulgation du Code du Travail;
Vu le Code du Travail et notamment son article 134;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu le décret n° 83-509 du 4 juin 1983, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu lavis des Ministres du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé n° 83-509 du 4 juin 1983 un article 2 bis libellé comme suit :
p. 952Art. 2 Bis. — Dans les activités agricoles soumises au Code du Travail, les salaires des personnels non régis par des Conventions collectives sectorielles ou d'établissement ou par des statuts particuliers sont majorés de 48 millions de l'heure soit une augmentation mensuelle de 9,984 D. pour le régime de travail de 48 heures par semaine et de 8,320 D pour le régime de travail de 40 heures par semaine.
Art. 2. — La majoration des salaires prévue à l'article 2 bis précité prend effet à compter du 1er janvier 1983 au même titre que les autres dispositions du décret n° 83-509 du 4 juin 1983.
Toutefois le règlement du rappel consécutif à cette majoration peut être échelonné dans les conditions qui seront arrêtées d'un commun accord au niveau de l'entreprise.
La date limite du règlement est fixée au 31 mars 1984.
Art. 3. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 16 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI