Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 avril 1984, portant homologation de normes Tunisiennes relatives aux peaux et cuir

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la Répression des Fraudes;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;

Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle;

Vu le décret n° 82-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle;

Vu le rapport du Président Directeur Général de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.

Arrête :

Article Premier. — Sont homologuées les normes figurant aux listes - A - et - B -, annexées au présent arrêté.

Art. 2. — Les normes visées à l'annexe I sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 Août 1982 sus-visée, la référence aux normes homologuées ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — Les normes visées à la liste - B - constituent des méthodes de référence à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être tenu compte que des analyses et essais effectués conformément aux dites méthodes.

Art. 4. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne;

Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de Répression des Fraudes.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.

Tunis, le 30 avril 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE I

LISTE - A -

LISTE - B -