Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 mai 1984 portant cession et troisième renouvellement d'un Permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Marin Centre Oriental »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 17 mai 1973, entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés TOTAL, AGIP SPA et AMOCO;

Vu l'arrêté du 27 février 1973, portant institution du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit permis Marin Centre Oriental, au profit des Sociétés;

-- TOTAL EXPLORATION TUNISIA

-- AGIP SPA

-- AMOCO TUNISIA OIL COMPANY

Vu l'arrêté du 21 mai 1975, portant autorisation de cession partielle au profit de Shell Tunirex des droits et obligations détenus par AGIP SPA dans le Permis Marin Centre Oriental;

Vu la lettre du Directeur de l'Energie du 18 janvier 1976 accordant la cession totale des droits et obligations détenus par AGIP SPA à AGIP (Tunisia) LTD;

Vu l'arrêté du 10 avril 1978, portant premier renouvellement du Permis Marin Centre Oriental;

Vu l'arrêté du 28 mai 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dits « Concession d'Isis »;

Vu l'arrêté du 27 juin 1980, portant deuxième renouvellement du Permis « Marin Centre Oriental » au profit des Sociétés TOTAL, AMOCO, SHELL-TUNIREX et AGIP (Africa) Ltd;

Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 13 juillet 1982, sous le numéro 1463, au volume I du registre de Transcription d'Actes, demande par laquelle la Société AMOCO céda la totalité de ses droits et obligations au profit des Sociétés TOTAL Exploration Tunisia, AGIP (Africa) Ltd et SHELL-TUNIREX;

Vu la demande de troisième renouvellement déposée par les Sociétés TOTAL Exploration Tunisie, SHELL-TUNIREX et AGIP (Africa) Ltd le 30 août 1982 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 325969 à 328118 et portant sur (2199) deux mille cent quatre vingt dix neuf périmètres élémentaires soit (8796 km2) huit mille sept cent quatre vingt seize kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par la Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 17 mars 1983;

Vu le rapport du Directeur de l'Exploration et de la Production des Hydrocarbures;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus dans le permis Marin Centre Oriental par AMOCO TUNISIA OIL COMPANY au profit des Sociétés TOTAL EXPLORATION TUNISIE, AGIP (Africa) Ltd et SHELL-TUNIREX. A la suite de cette cession les taux de participation des différents partenaires seront comme suit :

TOTAL EXPLORATION TUNISIE : 50 %
AGIP (AFRICA) LTD : 25 %
SHELL-TUNIREX : 25 %

Art. 2. — Est renouvelé, au profit des Sociétés TOTAL EXPLORATION TUNISIE, AGIP (AFRICA) LTD et SHELL-TUNIREX, pour une période de deux ans et demi prenant fin le 22 janvier 1985, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin Centre Oriental »;

Le permis renouvelé couvre (2199) deux milles cent quatre vingt dix neuf périmètres élémentaires soit (8796) huit mille sept cent quatre vingt seize kilomètres carrés.

Il est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant au tableau ci-après :

— Sommet 148 : Intersection du parallèle 638 avec la limite du plateau continental sous-juridiction Tunisienne.
— Sommet 149 : Intersection du méridien 540 avec la délimitation du plateau continental tunisien.
— Sommet 151 : Intersection du parallèle 620 avec la limite du plateau continental sous-juridiction tunisienne.

— Sommet 152 : Intersection du méridien 578 avec la limite du P.C. sous-juridiction tunisienne.
— Sommet 184 : Intersection du parallèle 634 avec la limite du P.C. sous-juridiction Tunisienne.
— Sommet 105 : Intersection du méridien 646 avec la limite du P.C. sous-juridiction tunisienne.

Tunis, le 30 avril 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

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