Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Il est ajouté à la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche un article 29 bis dont la teneur suit :
Art. 29 bis. — Par dérogation aux articles 17 et 30 de la présente loi, les investissements de la catégorie «C» réalisés sous forme d'opérations ponctuelles et relatifs à l'installation d'un système d'irrigation localisée (goutte à goutte et similaires) permettant de réaliser une économie dans l'utilisation des eaux d'irrigation, dans les terres agricoles comprises dans les périmètres d'interdiction ou de sauvegarde prévus par les articles 12, 13, 15 et 17 du code des eaux, peuvent bénéficier des avantages prévus par les textes en vigueur relatifs à l'encouragement de l'Etat au Développement de l'Agriculture et de la pêche.
La composante d'un projet intégré agréé de la catégorie «C» et relative au système d'irrigation susvisé installé dans une terre agricole comprise dans un périmètre d'interdiction ou de sauvegarde peut bénéficier des mêmes avantages prévues à l'alinéa précédent.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de l' République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 juin 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 19 juin 1984.