Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS
GENERALES
Article Premier. — L'assurance-crédit à l'exportation garantit, dans les conditions prévues par la présente loi et par le contrat d'assurance, l'opération d'exportation contre les risques commerciaux, politiques et de catastrophes.
Art. 2. — Les conditions générales du contrat d'assurance crédit à l'exportation sont soumises à approbation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. — L'assurance-crédit à l'exportation peut être contractée par les personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères résidentes, réalisant des opérations d'exportation à partir de la Tunisie.
Art. 4. — La gestion du système d'assurance-crédit à l'exportation est confiée à une société d'économie mixte.
CHAPITRE II. — DÉFINITION DES RISQUES
Art. 5. — Le risque politique est réalisé :
1) Lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat mais provienne de l'une des clauses suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur, moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.
2) Lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette, et que le non paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat, et que cet acheteur est une administration publique ou une société chargée d'un service public ou que l'opération d'exportation donne naissance à une obligation contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un service public.
3) Lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette, et que le non paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat mais provienne d'événement politiques, de difficultés économiques ou de la législation du pays de résidence du débiteur qui empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
Art. 6. — Le risque de catastrophes est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique survenu dans le pays de résidence du débiteur.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 19 juin 1984.
Art. 7. — Le risque commercial est réalisé lorsque l'acheteur, personne physique ou morale, autre que celles énumérées au paragraphe 2 de l'article 5, ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat, mais résulte de sa carence ou de son insolvabilité.
CHAPITRE III. — REGIME DE L'ASSURANCE
Art. 8. — L'assurance-crédit à l'exportation est optionnelle. Toutefois toute exportation à crédit sera assurée, si elle a fait l'objet d'une demande de crédit à l'exportation au taux préférentiel, et ce selon les conditions et les procédures fixées par décret.
Art. 9. — Le contrat d'assurance ne peut couvrir les risques politiques et de catastrophes d'une exportation que si les risques commerciaux sont simultanément assurés.
Art. 10. — Par dérogation à l'article précédent, le contrat peut couvrir uniquement les risques politiques et de catastrophes lorsque l'acheteur est l'une des personnes morales mentionnées au paragraphe 2 de l'article 5.
CHAPITRE IV. — PRIME D'ASSURANCE
Art. 11. — Les garanties prévues aux articles précédents sont délivrées contre paiement de primes.
Les tarifs des garanties octroyées doivent faire l'objet d'une approbation conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de l'Économie Nationale.
CHAPITRE V. — REASSURANCE
Art. 12. — Il est créé un Fonds de Garantie des Risques de Crédit à l'Exportation dont l'objet est de favoriser le développement de l'assurance-crédit à l'exportation notamment par la prise en charge en réassurance des risques visés aux articles 5 et 6 de la présente loi.
Le Fonds de Garantie des Risques de Crédit à l'exportation est alimenté par les primes de réassurance, le produit des récupérations sur sinistres, ainsi que toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées par la législation ou la réglementation.
Les conditions et modalités d'intervention et de gestion du dit fonds seront fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 23 juin 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA