Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 3 août 1958, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Il est institué à Monastir une Cour d'Appel qui est compétente pour connaître des Appels des jugements rendus par les Tribunaux de 1ère Instance de Monastir et de Mahdia.
Art. 2. — La compétence de la Cour d'Appel de Monastir et sa procédure en matière civile et pénale sont celles fixées par les textes de droit commun.
Art. 3. — La date d'entrée en vigueur du présent décret sera fixée par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 6 juillet 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
JURIDICTIONS