Décret N° 84-767 du 6 juillet 1984, portant modification du décret N° 66-180 du 30 avril 1966, fixant les sièges des différentes juridictions

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;

Vu le décret n° 66-180 du 30 avril 1966, fixant le siège des différentes juridictions tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-900 du 21 octobre 1976;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, relatif à l'organisation du Ministère de la Justice;

Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une Cour d'Appel à Monastir;

Sur proposition du Ministre de la Justice;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret 66-180 du 30 avril 1966 sus-visé sont modifiés comme suit :

Art. 2. (Nouveau). — Les Cours d'Appel siègent à Tunis, Sousse, Sfax, le Kef et Monastir.

Art. 3. (Nouveau). — Les sièges des Tribunaux de 1ère Instance par ressorts des Cours d'Appel sont fixés comme suit :

1°) Cour d'Appel de Tunis :
Tunis, Béja, Bizerte, Grombalia, Jendouba et Zaghouan.

2°) Cour d'Appel de Sousse :
Sousse et Kairouan.

3°) Cour d'Appel de Sfax :
Sfax, Gabès, Médenine et Sidi Bouzid.

4°) Cour d'Appel du Kef :
Le Kef, Kasserine et Siliana.

5°) Cour d'Appel de Monastir :
Monastir et Mahdia.

Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

NOMS ET PRENOMS