Décret N° 84-795 du 6 juillet 1984, portant déclassement de trois parcelles de terre du Domaine Public Hydraulique au Domaine Privé de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu la loi n° 75-10 du 31 mars 1975 promulguant le Code des Eaux;
Vu le plan des parcelles dont le déclassement est proposé;
Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Sont déclassées du Domaine Public Hydraulique au Domaine Privé de l'Etat en

vue de leur affectation à l'Agence Foncière Industrielle trois parcelles de terrain N° 13, 14, 15 d'une superficie respective de 6ha, 15a, 00ca ; 0ha, 19a, 75ca ; 0ha, 8a, 55ca, aises à la Goulette Gouvernorat de Tunis et nécessaire à l'extention de la zone industrielle de la Goulette, telles qu'elles sont délimitées par un liséré rouge sur le plan ci-joint.

Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

PARCS NATIONAUX