Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment son article 59 et ses articles 111 & 127;
Vu le décret n° 80-1608 du 18 décembre 1980, portant création du Parc National de l'Ichkeul;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — La Chasse est interdite dans l'ensemble du Parc National de l'Ichkeul ainsi que sur une zone de 30 mètres à l'extérieur de ses limites.
Cependant le Directeur des forêts peut faire procéder à l'élimination des animaux susceptibles de provoquer un déséquilibre de l'état naturel du Parc.
Art. 2. — Le Parc National de l'Ichkeul fait l'objet d'un plan d'aménagement dressé par la Direction des Forêts.
Art. 3. — Le Directeur des Forêts peut afin d'éviter une dégradation des marais, du maquis ou des forêts interdire le pâturage ou fixer le nombre maximum de bovins, ovins, caprins et équins susceptibles d'être admis dans le Parc National.
Il peut interdire l'accès dans tout ou partie du Parc au Cheptel en provenance d'autres régions.
Art. 4. — Le défrichement et l'exploitation de toute végétation spontanée du Parc National ne peut être entreprise que dans le cadre du programme d'aménagement du Parc et sur autorisation du Directeur des Forêts.
Art. 5. — La pêche est interdite dans le lac Ichkeul pour les particuliers seul l'Office National de Pêche est autorisé à y pêcher.
Toutefois le Directeur des Forêts peut dans un but de sauvegarde de la flore et de la faune et en cas notamment de notification interdire à l'Office l'accès à certaines zones.
Les alevinages sont soumis à l'autorisation préalable du Directeur des Forêts.
Art. 6. — Les travaux tels que le détournement des cours d'eau, l'ouverture de nouvelles voies de communication, les travaux d'infrastructure, l'installation d'équipements mécaniques et la construction de nouveaux bâtiments ne peuvent être entrepris que si leur réalisation a été prévue au plan d'aménagement du Parc prévu à l'article 2 du présent arrêté. Néanmoins les captages destinés à l'alimentation en eau des habitations, des bâtiments ou des abreuvoirs situés dans le Parc peuvent être autorisés par le Directeur des Forêts.
Art. 7. — Toute activité industrielle touristique ou commerciale à l'intérieur du Parc National est soumise à une autorisation préalable du Directeur des Forêts.
Art. 8. — Les activités professionnelles cinématographiques, radiophoniques ou de télévision à l'intérieur du Parc ainsi que les travaux de recherche sont soumis à l'autorisation préalable du Directeur des Forêts.
p. 1645Le ou les Chercheurs autorisés sont tenus de remettre une copie de tout document de l'étude entreprise à la Direction des Forêts sans aucune contre partie.
Art. 9. — Le Directeur des Forêts peut s'il le juge nécessaire interdire le camping ou le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri.
Art. 10. — Il est interdit de porter ou d'allumer du feu en dehors des habitations et bâtiments sauf dans les lieux spécialement aménagés à cet effet.
Art. 11. — Pour mantenir le Parc dans son état naturel il est interdit :
1°) d'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit;
2°) de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique ou d'enregistrement ou tout autre instrument;
3°) de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du Directeur des Forêts.
CHAPITRE II
PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Art. 12. — Sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts il est interdit :
— d'apporter ou d'introduire à l'intérieur du Parc des animaux ou des œufs d'animaux non domestiques;
— de détruire ou d'enlever des œufs ou des nids;
— de blesser, de tuer ou d'enlever les animaux les animaux non domestiques du parc;
— de transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment toutes espèces de faune sauvage provenant du Parc ou leurs produits;
— de troubler ou de déranger les animaux du Parc par quelque moyen que ce soit;
— d'amener ou d'introduire des chiens autres que ceux destinés au gardiennage des habitations existantes.
Art. 13. — Sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts il est interdit :
— d'apporter ou d'introduire à l'intérieur du Parc dans un but non agricole des semences, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques;
— de détruire de couper, d'arracher ou d'enlever dans un but non agricole des végétaux spontanés ou leurs fructifications;
— de transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment toutes espèces de flore sauvage provenant du parc ou leurs produits.
CHAPITRE III
PROTECTION GEOLOGIQUE
Art. 14. — Pour conserver les formations géologiques et paléontologiques du Parc il est interdit :
— de désagréger, de détruire ou d'enlever les roches, les minéraux et les fossiles, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment à l'intérieur ou en dehors du Parc dont ils proviennent.
Cependant et à titre exceptionnel et provisoire, les exploitants de carrières se trouvant à l'intérieur du Parc National de l'Ichkeul, dûment autorisés par le Directeur des Forêts dans un intérêt national, sont tenus jusqu'à la fermeture des dites carrières en application du présent article, de se conformer aux prescriptions suivantes :
1°) Aucune extraction de produit de carrière ne peut être effectuée avant le levé du soleil et après la tombée de la nuit, ainsi que pendant les dimanches et jours fériés;
2°) Aucun abattage d'arbres ou d'arbustes ne doit être entrepris sans autorisation préalable du Directeur des Forêts;
3°) Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque d'incendies;
4°) Remettre en état les lieux et restaurer la carrière à la fin de l'exploitation, en particulier réparer tout dommage que ces travaux auraient occasionnés au Parc National;
5°) Déposer les déchets de carrière dans les lieux spécialement désignés à cet effet par la Direction des Forêts.
CHAPITRE IV
PROTECTION DES EAUX
Art. 15. — Les eaux thermales sises à l'intérieur du Parc National de l'Ichkeul ne peuvent être exploitées qu'après autorisation du Directeur des Forêts qui fixera les modalités d'exploitation des dites eaux et ce sur proposition du Ministère de la Santé Publique.
Art. 16. — Dans un but de protection de la faune et de la flore aquatique du Parc il est interdit :
1°) de laisser écouler, de déverser d'immerger ou de jeter dans les eaux du Parc et de ses affluents ou chenaux des eaux résiduelles ainsi que des déchets ou substances de toute sorte.
2°) d'effectuer en surface tout dépôt susceptible de polluer par infiltration les eaux souterraines, ou par ruissellement les eaux de surface alimentant le Parc National de l'Ichkeul;
3°) de jeter des cadavres dans les cours d'eau et leurs affluents, dans le lac, les mares ou marais du Parc National.
Art. 17. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivis conformément aux articles III et suivants du Code Forestier.
Art. 18. — Le Directeur des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI