Arrêté du Ministre l'Economie Nationale du 5 septembre 1984, portant institution du permis de recherches des mines du 5ème groupe dit « Permis Ayata-Zergua » Gouvernorat du Kef

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment son titre II;

Vu la demande enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 5 mars 1984, sous les numéros 548.360 à 548.371, par laquelle la Société d'Etude des Mines de Phosphates de Sra-Ouertane faisant élection de domicile à Tunis, au 3, rue de Kenya, demande l'attribution d'un permis de recherches de mines du 5e groupe, situé dans le gouvernorat du Kef au lieu dit « Ayata-Zergua » cartes de Ebba-Ksour et Ain Kseiba aux 1/20.000ème à l'intérieur de douze (12) périmètres élémentaires d'un seul tenant d'une superficie de 48 km²;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 10 avril 1984;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de la Géologie, duquel il résulte que cette demande est régulière,

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé à la Société d'Etude des Mines de Phosphate de Sra-Ouertane, faisant élection de domicile à Tunis au 3, Rue de Kenya, sous réserves des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de mines du 5ème groupe, situé dans le gouvernorat du Kef au lieu dit « Ayata-Zerga », cartes de Ebba-Ksour et Ain-Kseiba aux 1/50.000è, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de douze (12) périmètres élémentaires d'un seul tenant, d'une superficie de 48 km² et défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

Art. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq (5) années grégoriennes, à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. — Les dépenses minima que la Société d'Etude des Mines de Phosphate de Sra-Ouertane doit déffectuer sur le périmètre précité, sont estimées à deux millions six cent dix mille dinars (2.610.000 D), pendant la période de validité du permis.

Art. 4. — Toute demande de renouvellement, toute demande de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis de recherches devra être enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 5 septembre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

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