Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers telle que modifiée et complétée par la loi n° 81-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan;
Vu la loi n° 83-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 notamment son article 31;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan;
Vu le décret 81-1218 du 24 septembre 1981, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du FNPAPM;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les articles 9 et 11 du décret n° 81-1218 du 24 septembre 1981 sont abrogés en ce qui concerne les personnes physiques chefs de projets.
Art. 2. — Les dispositions des articles 5, 10 et 12 alinéa 1er du décret n° 81.1218 du 24 septembre 1981, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau). — L'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers est octroyée pour la réalisation des projets dont le coût n'exède pas 20.000 dinars fonds de roulement inclus.
Art. 10. (Nouveau). — Le promoteur d'un projet dont le coût est compris entre 10.000 dinars et 20.000 dinars fonds de roulement inclus, doit justifier d'un apport personnel en numéraires correspondant à 20% au moins des fonds propres prévus à l'article 6 ci-dessus.
Art. 12. alinéa 1er (nouveau). — Le promoteur d'un projet dont le coût est compris entre 10.000 dinars et 20.000 dinars fonds de roulement inclus peut à compter de la date de constitution du montant de l'auto-financement mis à sa charge pour la réalisation de son projet, bénéficier :
Le reste sans changement.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI