Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 24 septembre 1984, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Bradaà (Gouvernorat de Mahdia)

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code;

Vu la loi n° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire;

Vu l'avis du Conseil du Gouvernorat de Mahdia en date du 25 février 1984;

Arrête :

Article Premier. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Bradaà et délimité par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D sont définis comme suit :

Tunis, le 24 septembre 1984

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat

Mohamed SAYAH

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI