Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 octobre 1984, portant 6ème renouvellement du Permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié, ou complété;

Vu la loi n° 65-52 du 30 juin 1965, portant approbation de la Convention, du Cahier des Charges et leurs annexes, signée à Tunis le 5 juin 1964, par l'État Tunisien d'une part et Pétropar d'autre part;

Vu la lettre du 8 mars 1967, portant transfert de l'ensemble des droits et obligations détenus par Pétropar au profit d'Erap;

Vu l'avenant de la convention susvisé, signé le 10 août 1971 par l'État Tunisien d'une part et les sociétés Erap et OeMV d'autre part portant cession partielle au profit de celle-ci des droits et obligations détenus par Erap dans le permis Marin du Golfe de Hammamet;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis susvisé au profit d'Erap;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du permis susvisé au profit de Erap et OeVM;

Vu l'arrêté du 20 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis susvisé au profit de Erap et OeVM;

Vu la cession totale des droits et obligations détenus par Erap au profit d'ELP Aquitaine Tunisie notifiée par lettre en date du 14 septembre 1976;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant cession partielle des droits et obligations détenus par ELF Aquitaine Tunisie et OeMV dans le permis Marin du Golfe de Hammamet à la Société Shell Tunisienne de développement pétrolier, ci-après désignée TUNISHELL;

Vu l'arrêté du 28 avril 1978, portant 4ème renouvellement du permis susvisé au profit de OeMV, EAT et Tunishell;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1978, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « HALK EL MENZEL »;

Vu l'arrêté du 26 février, portant 2ème renouvellement du permis susvisé au profit de EAT, OeMV et TUNISHELL;

Par titre en date du 20 décembre 1983, Tunishell et OeMV ont déclaré renoncer à leurs droits au renouvellement du Permis susvisé;

Vu la demande du 6ème renouvellement enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 22 décembre 1983, sous les numéros 546409 à 546583 inclus, par laquelle la société EAT sollicite le renouvellement du Permis Marin du Golfe d'Hammamet portant sur 177 périmètres élémentaires soit 708 km3;

Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Mines émis lors de sa réunion le 10 avril 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit de ELF Aquitaine Tunisie pour une période de 3 années prenant fin le 24 février 1987 inclus, le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet ». Le permis renouvelé

couvre une superficie portant sur 177 périmètres élémentaires soit 708 km2.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 5 octobre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI