Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 octobre 1984, portant institution d'un permis de recherche du substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès Ouest»

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu la demande déposée le 14 février 1984, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée « ETAP » CONOCO Gabès Ltd, ci-après désignée « CONOCO » faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Khareddine Pacha et 128, Rue de Teuguelavie - Tunis, chez Maître Adly Bellagha et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 546.669 à 547.623 inclus, demande par laquelle les Sociétés précitées sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Gabès Ouest » portant sur 955 périmètres élémentaires soit 2630 km carrés;

Vu l'avis du Conseil des Ministres du 12 janvier 1984;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 10 avril 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) CONOCO Gabès Ltd (CONOCO), agissant conjointement et solidairement, sous réserve de l'enquête publique un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « permis Gabès Ouest » comportant 955 périmètres élémentaires soit 3820 kilomètres carrés.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines.

Tunis, le 5 octobre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI