Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 octobre 1984, portant cession totale et 3ème renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Dehibat »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 77-27 du 30 mars 1977, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 mars 1975 entre l'État Tunisien d'une part et la Société Continental Oil Company Of Tunisia d'autre part;

Vu l'arrêté du 31 mai 1976, portant institution du permis DEHIBAT au profit de CONOCO;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1976, portant cession partielle des droits et obligations détenus par CONOCO à PETROSWEDE AB;

Vu l'arrêté du 11 avril 1976, portant autorisation de cession partielle des droits et obligations détenus par CONOCO et PETROSWEDE AB dans le permis DEHIBAT au profit de NORCEN INTERNATIONAL LTD, Louisiana Land And Exploration Tunisia Inc et UNION TEXAS TUNISIA Inc;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, portant cession totale des droit et obligations détenus par CONOCO à ses associées et premier renouvellement du permis DEHIBAT;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des droits et obligations détenus par les Sociétés Louisiana Land, Union Texas, Petroswede AB et Norcen International Ltd au profit de WINTERSHALL ARTIENGESELLESHAFT;

Vu l'arrêté du 26 février 1982, portant cession totale des droits et obligations détenus par Norcen International Ltd au profit des Sociétés Louisiana Land, Union Texas, SVENSKA PETROLEUM EXPLORATION AB et Wintershall et deuxième renouvellement du permis DEHIBT;

Vu la demande de cession totale déposée le 19 mars 1984 à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée au registre de transcription d'actes sous le numéro 1477, demande par laquelle les Sociétés SVENSKA PETROLEUM EXPLORATION AB et Louisiana Land And Exploration Tunisia Inc, cédant la totalité de leurs droits et obligations au profit de UNION TEXAS INC, et WINTERSHALL ARTIENGESELLSCHAFT;

Vu la demande de 2ème renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 19 mars 1984 et enregistrée sous les numéros 548378 à 549382 inclus et portant sur 1009 périmètres élémentaires soit 4036 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 10 avril 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par Svenska Petroleum Exploration AB et Louisiana Land And Exploration Tunisia Inc au profit de Union Texas Tunisia Inc, et Wintershall Aktiengesellschaft.

A la suite de cette cession les intérêts indivis les partenaires sont répartis comme suit :

Union Texas Tunisia, Inc : 44,23 %.

Wintershall Aktiengesellschaft : 55,75 %.

Art. 2. — Est renouvelé pour une période des deux années et demie prenant fin le 21 novembre 1986 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Dehibat » au profit d'Union Texas Tunisia Inc, et Wintershall Aktiengesellschaft.

Le permis renouvelé comporte mille neuf (1009) périmètres élémentaires soit quatre mille trente six (4036) kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extrait du tableau général des repérages annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 5 octobre 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAE

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté se rapportant au prix du ciment en vrac sont abrogées.