Décret n° 84-1424 du 3 décembre 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujetions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe et aux surveillants généraux relevant du Ministère de l'Education Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujetions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du Ministère de l'Education Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-55 du 25 janvier 1978;

Vu le décret n° 82-1223 du 20 septembre 1980, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujetions pédagogiques aux personnels de surveillance régi par le décret n° 78-121 du 17 mars 1972;

Vu le décret 82-518 du 16 mars 1982, portant modification du décret 77-469 du 11 mai 1977 portant institution d'une indemnité de sujetions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'Inspection pédagogique relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret n° 82-1689 du 31 décembre 1982, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujetions pédagogiques) allouée aux surveillants relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret n° 84-27 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujetions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant de première classe;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le montant de l'indemnité spécifique (indemnité de sujetions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de première classe et aux surveillants généraux est fixé à compter du 1er janvier 1985 conformément au tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 2. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents titulaires d'un des grades prévus à

particle 1er ci-dessus n'exerçant pas effectivement et à titre principal la fonction de surveillance.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI