Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 106 et 288 dudit Code;
Vu le Décret n° 74-745 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics complété et modifié par le Décret n° 79-723 du 10 août 1979 et le Décret n° 81-1058 du 12 août 1981;
Vu le Décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale;
Vu le Décret n° 84-1403 du 3 décembre 1984, complétant le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Défense Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les paragraphes deux et trois de l'article 102 bis du décret n° 84-1403 du 3 décembre 1984, sus-indiqué sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :
2) Les marchés conventions et travaux en Régie dont le montant est supérieur à 50.000 et inférieur ou égal à 300.000 Dinars sont soumis à l'avis préalable du Comité technique du projet de mise en valeur du Sahara.
3) Les marchés conventions et travaux en Régie dont le montant est supérieur à 300.000 Dinars sont soumis à l'avis préalable du Conseil d'Administration du projet de mise en valeur du Sahara.
La composition du Conseil d'Administration et du Comité Technique du projet de mise en valeur du Sahara sera fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI