Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret n° 84-850 du 26 juillet 1984 relatif à l'imposition des cafetiers de première catégorie à un droit forfaitaire simplifié;
Décréons :
Article Premier. — L'alinéa premier de l'article 3 du décret n° 84-853 du 26 juillet 1984, relatif à l'imposition des cafetiers de première catégorie à un droit forfaitaire simplifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le droit visé ci-dessus est payable en deux fois si le montant total de l'impôt (patente et T.C.A.) est inférieur ou égal à 100 dinars et en fractions trimestrielles s'il est supérieur à ce montant. Le paiement doit intervenir dans les quinze derniers jours des mois de mars et juin dans le premier cas et dans les 15 derniers jours des mois de mars, juin septembre et décembre de chaque année dans le deuxième cas. La déclaration doit être souscrite par les redevables lors du paiement du premier terme.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du premier janvier 1985.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI