Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles additionnels n° 1 et n° 2 annexés à la présente loi, conclus à Montréal le 25 septembre 1975 et signés au nom de la Tunisie à Varsovie le 9 novembre 1984 et désignés ci-après :
1°) Protocole additionnel n° 1 modifiant la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Varsovie le 12 octobre 1929.
2°) Protocole additionnel n° 2 modifiant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée par le Protocole fait à la HAYE le 28 septembre 1955.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 6 avril 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 3 avril 1985.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 3 avril 1985.