Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 2;
Vu le décret n° 86-177 du 25 avril 1986 portant création de la Commune de Sahline Sidi Ameur Maâtmeur tel que modifié par le décret n° 85-476 du 29 mars 1985;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant nomenclature et délimitation des secteurs territoriaux des délégations du Gouvernorat de Monastir;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sahline Sidi Ameur Maâtmeur du 6 décembre 1984;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Monastir en date du 15 décembre 1984;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Sidi Ameur du Gouvernorat de Monastir dont le siège sera à Sidi Ameur. Le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la commune de Sidi Ameur comprend les secteurs de Sidi Ameur et Mesjed Aïssa tel que délimités par l'arrêté susvisé du 27 juillet 1977 et tel qu'il est indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la commune de Sidi Ameur devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Équipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 8 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA