Décret N° 85-580 du 8 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Lamta du Gouvernorat de Monastir

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 2;

Vu le décret du 25 avril 1986 portant création de la Commune de Sayada Lamta Bouhjar;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant nomenclature et délimitation des secteurs territoriaux des délégations du Gouvernorat de Monastir;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sayada Lamta Bouhjar en date du 1er mars 1985;

Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Lamta du Gouvernorat de Monastir dont le siège sera à Lamta. Le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.

Art. 2. — Le territoire de la commune de Lamta comprend le secteur de Lamta tel que délimité par l'arrêté susvisé du 27 juillet 1977 tel qu'il est indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret.

Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la commune de Lamta devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.

Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 8 avril 1985

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA