Le Ministre des Transports et des Communications
Vu le Code de la Route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;
Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et notamment son article 36;
Arrête :
Article Premier. — En application de l'article 56 du décret susvisé n° 78-1122, les véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T. - A.C.) qui n'excède pas 3500 kg affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectées au transport de marchandises doivent être équipées de ceinture de sécurité des types suivants selon l'emplacement :
— Places centrales : ceinture sous-abdominale ou ceinture mixte (ceinture trois points)
— Places latérales avant : ceinture mixte (ceinture trois points).
Toutefois, lorsque la conception et l'architecture du véhicule ne permettent pas la pose d'un troisième point d'ancrage aux places latérales avant, ces places pourront être équipées de ceintures sous abdominales.
En outre, ces véhicules doivent comporter pour toutes les places assises faisant face à l'avant du véhicule, à l'exception des starapontins, des ancrages pour ceintures de sécurité.
Art. 2. — Les types de ceinture de sécurité ainsi que leurs ancrages ne peuvent être fabriqués et utilisés que s'ils ont été préalablement homologués par le Ministère des Transports et des Communications.
Les conditions d'homologation de ces ceintures et leurs ancrages seront fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 3. — A titre transitoire, les ancrages et les ceintures de sécurité de provenance étrangère déjà homologués dans les pays d'origine pourront être homologués en Tunisie en attendant la publication du cahier des charges.
Dans ce cas l'homologation ne sera accordée que si le fabriquant ou son représentant présente une demande au nom du Directeur Général des Transports Terrestres accompagnée des pièces suivantes :
— Les procès verbaux d'essais
— Les notices et les dessins descriptifs
— Toutes les références d'homologation du pays d'origine.
Art. 4. — Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis pour la première fois en circulation six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5. — Les places arrières des voitures particulières à l'exception des strapontins et des places qui ne font pas face à l'avant du véhicule, doivent être équipées des ceintures de sécurité.
Toutefois, l'équipement des places centrales en ceinture de sécurité est facultatif si les places latérales sont équipées de ceintures trois points.
Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis pour la première fois en circulation un an après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1985
Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUAJA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Sociales
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