Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 13 avril 1985, relatif aux modalités de la visite technique des voitures particulières

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 49, 50, 51 et 52;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux visites techniques des véhicules automobiles;

Vu l'arrêté du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules;

Arrête :

Article Premier. — Tous les véhicules de tourisme comportant, outre le siège du conducteur, huit (8) places asises au maximum subiront des visites techniques pour la première fois dans un délai d'un an à compter de la date de déclaration de première mise en circulation prévue par l'article 49 du Code de la Route et, par la suite à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.

Art. 2. — Ces visites ont pour objet de vérifier l'état mécanique de tous les organes qui intéressent spécialement la sécurité et le contrôle des nuisances.

Art. 3. — Lorsque l'état d'un organe ou d'un groupe d'organes ou d'un dispositif, prévu par le Code de la Route et les textes pris pour son application est tel que, pour être conforme à la réglementation, le véhicule doit faire l'objet soit d'une réparation immédiate soit d'une modification, il est procédé au retrait provisoire de la circulation dudit véhicule jusqu'à ce qu'il soit remis en état ou à son retrait définitif s'il est considéré comme devant être versé à la ferraille. Dans ce dernier cas le certificat d'immatriculation sera acheminé aux services compétents du Ministère des Transports et des Communications avec la mention « Ferraille ».

Art. 4. — Les visites sont effectuées par les services spécialisés du Ministère des Transports et de Communications.

Art. 5. — Les visites ont lieu à la demande des propriétaires dans le centre de contrôle technique des véhicules automobiles le plus proche du lieu de leur résidence.

Art. 6. — Lorsque le véhicule visité est reconnu en bon état de marche et satisfaisant aux normes réglementaires, une attestation de visite technique est délivrée au propriétaire.

Art. 7. — Les propriétaires des véhicules sont tenus de déférer à toutes réquisitions de visites supplémentaires qui leur seront faites à la demande des agents de la force publique et des agents du Ministère des Transports et des Communications assermentés à cet effet. Le véhicule doit alors être présenté au centre de contrôle le plus proche.

Art. 8. — L'arrêté susvisé du 8 janvier 1966 est abrogé.

Tunis, le 13 avril 1985

Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUAJA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI