Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu le Code de la Route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;
Vu le décret n° 78-1132 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et notamment son article 50;
Vu l'arrêté du 13 avril 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles en ceintures de sécurité et en ancrages pour ceinture;
Arrête :
Article Premier. — Sous réserves des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des places avant des véhicules automobiles en circulation ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui n'excède pas 3500 kg affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises.
Le port de la ceinture est facultatif pour les passagers des places arriérés.
Art. 2. — Sont dispensées du port obligatoire de la ceinture de sécurité les personnes justifiant d'une contre-indication médicale au port de la ceinture et munies d'un certificat médical établi par un médecin de la santé publique.
Le certificat médical dont un modèle est annexé au présent arrêté, doit être visé par la Direction Générale des Transports Terresstres. L'administration peut faire subir l'intéressé à un contrôle médical.
Art. 3. — Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées comme suit :
a) Pour les véhicules déjà équipés de ceintures de sécurité, le port est obligatoire six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au J.O.R.T.
b) Le port est aussi obligatoire pour tous les véhicules qui seront mis pour la première fois en circulation un an à compter de la date de publication du présent arrêté au J.O.R.T.
Tunis, le 13 avril 1985
Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUADJA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
CERTIFICAT MEDICAL DE CONTRE INDICATION
AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE
(Article 2 de l'arrêté du …………………… fixant les conditions du port de la ceinture de Sécurité).
Equipant les véhicules dont le P.T.A.C. est inférieur à 3.500 kg.
Je soussigné …………………………………………
Médecin de la Santé Publique ………………………………
déclare avoir examiné :
M ………………………………………………………………
Né (E) le ……………………………………………………
… à ……………………………………………………
(Titulaire du Permis de Conduire N° ………………………………)
………… délivré le …………………………………………
à …………………………………………) (1) sur la demande de l'intéressé (s) et :
AVOIR RECONNU :
Que cette personne est inapte physiquement au port de la ceinture de sécurité :
— à titre permanent (1)
— à titre temporaire (1) pour une durée de ………………
……………………………………………………………
Fait ……………………, le …………………………………………
(Signature et cachet du Médecin)
Vu et approuvé par
La Direction Générale des Transports
Terrestres
(Signature et Cachet)
(1) Rayer la mention inutile.
p. 635