Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles et les échanges de lettres annexés à la présente loi, signés à Paris le 14 août 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels.
2°) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises.
3°) Trois échanges de lettres annexées à ces protocoles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 25 avril 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 16 avril 1985.