Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Objet et définition
Article Premier. — La présente loi a pour objet d'instituer des dispositions spéciales pour encourager la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables.
Art. 2. — Par « énergie renouvelable », on désigne toute forme d'énergie électrique, mécanique ou calorifique obtenue à partir de la transformation de l'énergie solaire, du vent et de la biomasse, ou toute autre source naturelle renouvelable.
Les installations d'application des énergies renouvelables sont classées suivant leur objectif principal, en installations expérimentales et installations commerciales.
Art. 3. — Sont réputées être des installations expérimentales, les installations produites en un nombre limité et destinées principalement à tester et à définir les caractéristiques techniques et économiques des équipements nécessaires à la transformation et à l'utilisation des énergies renouvelables.
Sont réputées être des installations commerciales, les installations reproduites en série en utilisant des équipements fabriqués localement avec un taux d'intégration satisfaisant et destiné pour la vente au public.
Un arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances fixera les types d'installations commerciales, ainsi que les taux d'amortissement correspondants.
CHAPITRE II
de l'Agrément
Art. 4. — Pour bénéficier des avantages prévus aux articles 6 et 8 de la présente loi, les entreprises ou établissements se proposant de mettre en œuvre des installations expérimentales doivent en obtenir un agrément préalable délivré par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique selon les conditions et modalités qui seront fixées par décret.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pourra désigner un ou des organismes de recherche ou des chercheurs universitaires pour suivre et contrôler les installations expérimentales.
Art. 5. — Le bénéfice des avantages prévus à l'article 7 de la présente loi est accordé aux entreprises ou établissements fabriquant des installations commerciales par voie de convention à conclure entre le Ministre des Finances et les entreprises ou établissements concernés après avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements.
CHAPITRE III
Avantages Fiscaux
Art. 6. — Les équipements et produits nécessaires aux installations expérimentales qui sont importés ou acquis localement ainsi que leur mise en place sont exonérés des droits de douane, de la taxe à la production, de la taxe à la consommation et de la taxe de prestation de services.
Art. 7. — Les installations commerciales fabriquées localement ainsi que leur mise en place sont exonérées de la taxe à la production, de la taxe à la consommation et de la taxe de prestation de service.
Les matières premières, produits et articles destinés à être immédiatement utilisés dans la fabrication des installations commerciales sont exonérés des droits de douane, de la taxe à la production et de la taxe de consommation.
Art. 8. — Les installations expérimentales et commerciales peuvent bénéficier d'un mode d'amortissement favorable.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais d Carthage, le 25 avril 1985
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 10 avril 1985.
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA