Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi organique dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 (nouveau). — Sont approuvés par le Gouverneur les budgets communaux sous réserve toutefois des dispositions ci-après :
- 1 - Sont approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion close a fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la Commune.
- 2 - Sont approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances les budgets communaux dont les prévisions de recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à un montant qui sera fixé par décret.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 25 avril 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 16 avril 1985.