Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 66 du Code de la Comptabilité Publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 66 (nouveau). — Aucune collectivité publique locale ne peut contracter une dette sous les
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 16 avril 1985.
formes définies à l'article 65 du présent Code sans autorisation préalable par décret, sauf si elle le fait auprès de l'un des organismes publics tunisiens de crédit créés à cet effet. Dans ce cas, elle doit y être autorisée par un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
La présent loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 25 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA