Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;
Vu le décret du 2 octobre 1981 portant création de la commune de Mohamedia Fouchana ;
Vu l'arrêté du 12 août 1981 déterminant dans la région de Mohamedia-Fouchana une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 1983 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexé au présent décret et concernant la localité de Fouchana.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la localité de Fouchana sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Fouchana visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Mohamedia-Fouchana.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1985
P. le Président de la République tunisienne et par délégation
le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI