Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;
Vu l'arrêté du 24 février 1984 déterminant dans la région de l'île de la Galite une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Bizerte en date du 16 juin 1984 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de l'Ile de la Galite annexé au présent décret.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de l'Ile de la Galite sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de l'Ile de la Galite visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège du gouvernorat de Bizerte.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1985
P. le Président de la République tunisienne et par délégation
le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI