Le ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code ;
Vu la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire ;
Vu l'avis du conseil du gouvernorat de Bizerte en date du 3 avril 1985.
Arrête :
Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Oum Hani (gouvernorat de Bizerte) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A - B - C - D sont définis comme suit :
A X : 425
Y : 493
B X : 425
Y : 495
C X : 423
Y : 495
D X : 423
Y : 493
Tunis, le 7 août 1985
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
"MOHAMED SAYAH"
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI