Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 378, portant création du bureau central et des bureaux régionaux du corps de conciliation ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret 75-776 du 30 octobre 1975 portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977 portant organisation et attributions de l'administration régionale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Sur la proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier. — Les membres du corps de conciliation sont chargés sous l'autorité directe du ministre des affaires sociales de missions de conciliation en vue de rechercher avec toutes les parties concernées les solutions susceptibles de mettre fin aux conflits collectifs du travail.
Ils sont par ailleurs habilités à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de faire réunir dans les conditions les plus favorables la commission centrale ou les commissions régionales de conciliation. Ils donnent leur avis sur la situation des conflits collectifs dans le pays à partir de données statistiques et proposent les mesures législatives ou réglementaires visant à introduire des améliorations dans la législation du travail ou de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail.
Ils effectuent toutes enquêtes ou missions particulières qui leur sont expressément confiées.
Art. 2. — Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du corps de conciliation ont la faculté de procéder à toute enquête qu'ils jugent nécessaire, notamment recevoir des dépositions requérir la production de tous documents ou livres de comptes, visiter les entreprises ou les lieux de travail concernés et procéder à l'audition de toute personne dont l'avis ou le témoignage est utile au règlement du conflit de travail.
Les membres du corps de conciliation sont investis dans la limite de leurs attributions, des mêmes pouvoirs d'enquêtes et d'investigation dévolus conformément aux dispositions de l'article 174 du code de travail, aux agents de l'inspection du travail.
Art. 3. — Les membres du corps de conciliation sont chargés également de recevoir les préavis de grève ou de lock-out accompagnés des dossiers y afférents et de les traiter conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Art. 4. — Les membres du corps de conciliation sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'État est tenu de réparer tout préjudice subi directement dans tous les cas non prévus par la législation relative aux pensions.
Chapitre II
Des membres du corps de conciliation
Art. 5. — Le corps de conciliation du ministère des affaires sociales comprend les grades suivants :
p. 1057— Conciliateur général
— Conciliateur en chef
— Conciliateur.
Section I
Des conciliateurs généraux
Art. 6. — Les conciliateurs généraux sont nommés par décret et au choix parmi les conciliateurs en chef ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 7. — Le grade de conciliateur général comporte un échelon unique.
Art. 8. — Les membres du corps de conciliation nommés dans un des grades prévus à l'article 5 susvisé sont astreints à une période de stage de deux (2) ans.
Section II
Des conciliateurs en chef
Art. 9. — Les conciliateurs en chef sont nommés au choix par décret parmi les conciliateurs justifiant au moins de cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.
Art. 10. — Les conciliateurs en chefs nommés dans les conditions prévus à l'article 9 susvisé sont classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 11. — Le grade de conciliateur en chef comporte quatre (4) échelons.
Section III
Des conciliateurs
Art. 12. — Les conciliateurs sont recrutés par voie de concours sur titre et étude du dossier ouvert aux inspecteurs centraux du travail ou grade équivalent justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans et au moins d'une licence en droit ou en sciences économiques.
Les candidats à ce concours doivent avoir une expérience confirmée dans le règlement des conflits collectifs du travail ou en matière de la législation et de la réglementation du travail.
Une commission nommée par arrêté du ministre des affaires sociales veille au déroulement de ce concours.
Art. 13. — Les candidats déclarés admis au concours prévu à l'article douze susvisé sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 14. — Les conciliateurs nommés dans les conditions prévues à l'article 12 susvisé sont classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 15. — Le grade de conciliateur comporte six (6) échelons.
Art. 16. — La durée requise pour l'accès à l'échelon supérieur dans les grades de conciliateurs en chef et conciliateur est de deux (2) années.
Chapitre III
Disposition transitoires
Art. 17. — Pour la constitution initiale du corps et pour une période n'excédant pas six mois à partir de la parution du présent décret, il sera procédé à la nomination par décret et au choix de :
— Conciliateur général : 1
— Conciliateur en chef : 5
— Conciliateurs : 15.
Art. 18. — Peuvent bénéficier de ces dispositions transitoires les agents titulaires ayant une expérience confirmée dans le règlement des conflits collectifs du travail et répondant aux conditions ci-après.
A. Pour le grade de conciliateur général :
1) Les inspecteurs généraux du travail ou grade équivalent
2) Les inspecteurs en chefs du travail ou grade équivalent ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.
B. Pour le grade de conciliateur en chef :
1) Les inspecteurs en chef du travail ou grade équivalent
2) Les inspecteurs centraux du travail ou grade équivalent ayant atteint le cinquième échelon de leur grade.
C. Pour le grade de conciliateur :
1) Les inspecteurs centraux du travail titulaires ou grade équivalent.
2) Les inspecteurs du travail ou grade équivalent justifiant d'une ancienneté de sept (7) ans dans leur grade.
Art. 19. — Les agents de l'État nommés conformément aux dispositions de l'article (18) du présent décret sont classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est égal ou inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 20. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1985
P./Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI