Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985 fixant le statut particulier aux membres de conciliation du ministère des affaires sociales ;
Sur la proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Une indemnité spécifique dite «indemnité de conciliation» est allouée aux membres du corps de la conciliation. Cette indemnité est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite. Son taux mensuel est fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
| Situation | Taux mensuel |
|---|---|
| Conciliateur : 1^{er}, 2^{ème}, 3^{ème} échelons | 95 dinars |
| Conciliateur : 4^{ème}, 5^{ème}, 6^{ème} échelons | 105 dinars |
| Conciliateur en chef | 105 dinars |
| Conciliateur général | 115 dinars |
Cette indemnité est liée à l'exercice effectif de la conciliation.
Art. 2. — Au cas où les conciliateurs généraux, les conciliateurs en chef et les conciliateurs sont chargés des emplois fonctionnels de chef du bureau central de conciliation, chef d'unité centrale ou de chef de bureau régional de conciliation, ils bénéficient de l'indemnité prévue à l'article 1° ci-dessus dans la limite de 50 % de son montant.
Art. 3.—Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1985
P./Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI