Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué du Cap-Bon ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 26 décembre 1984 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre du plan ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué du Cap-Bon, gouvernorat de Nabeul, créé par le décret susvisé n° 83-1175 du 8 décembre 1983 sont modifiées comme indiqué par un liséré rouge sur l'extrait du plan au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI