Décret n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation de semences et plants agricoles ;

Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et aux listes des espèces et variétés de plantes agricoles ;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétions :

Article premier. — Les semences des espèces agricoles sont classées botaniquement dans trois groupes compte-tenu de leur similarité morphologique conformément à l'annexe joint au présent décret.

Art. 2. — Le contrôle des semences en vue de leur certification, visée à l'article ci-dessus, est assuré par la direction de la production végétale.

Ce contrôle donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire fixée comme suit :

Groupe I : six dinars (6d,000) par hectare contrôlé.

Groupe II : six dinars cinq cent millimes (6d,500) par hectare contrôlé.

Groupe III : sept dinars cinq cent millimes (7d,500) par hectare contrôlé.

Art. 3. — Le contrôle des plants fruitiers appartenant aux catégories « plants standard » et « plants commerciaux » est assuré par la direction de la production végétale. Il donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire égale à :

— Un millime par plant pour une production de plants égale ou inférieure à dix milles.
— Trois millimes par plant pour une production entre dix milles et cinquante milles.
— Cinq millimes par plant pour une production supérieure à cinquante milles.

Pour les plants de base et les plants certifiés ayant fait l'objet d'une certification officielle, ils font l'objet d'une redevance forfaitaire de deux cent cinquante millimes (0d,250) pour chaque plant certifié.

Art. 4. — Le contrôle des champs de production de semences de pomme de terre donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire de dix dinars (10d,000) par hectare. Ce contrôle comporte les analyses sérologiques au laboratoire.

Art. 5. — Les redevances dues par échantillon soumis pour analyses au laboratoire de contrôle des semences de la direction de la production végétale au ministère de l'agriculture sont fixées comme suit :

Art. 6. — Toute demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés prévues par le décret susvisé n° 80-261 du 26 février 1980 donne lieu à la interception par l'institut national de la redevance agronomique de Tunisie d'une redevance forfaitaire de deux cent dinars (200d,000) par variété pour les espèces annuelles et une redevance forfaitaire de cinq cent dinars (500d,000) pour les espèces pérennes ligneuses (plants fruitiers et vigne).

Art. 7. — Toute demande d'inscription à la liste d'attente des espèces et variétés prévues par le décret susvisé n° 80-261 du 26 février 1980 donne lieu à la perception par l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie d'une redevance forfaitaire de cinquante dinars (50d,000) par variété et par année d'essai.

Art. 8. — Les redevances dues pour le contrôle et les analyses des semences et plants agricoles assurés par la direction de la production végétale au ministère de l'agriculture sont versées à la trésorerie générale de l'État avant l'opération demandée.

Les redevances dues pour l'inscription des espèces et variétés, au catalogue officiel sont versées avant chaque opération auprès de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie.

Art. 9. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 octobre 1985

p. Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

Groupe I :

et autres espèces similaires

Groupe II :

et autres espèces similaires

Groupe III :

et autres espèces similaires.

NOMINATIONS