Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret n° 71-284 du 2 août 1971, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche et de plaisance en Tunisie tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-591 du 15 novembre 1973 ;
Sur la proposition du ministre de l'agriculture :
Vu l'avis de ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les paragraphes I et II de l'article premier du décret susvisé n° 71-284 du 2 août 1971, sont modifiés comme suit :
Paragraphe I (nouveau) : Redevances pour prestation de services
A/ Slipway
a) Hissage et descente des bateaux de pêche plus séjour d'une semaine : 2 dinars par tonneau du jauge brute.
Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 2 dinars par jour, passée les 15 premiers jours cette majoration sera de 10 dinars par jour.
b) Hissage et descente des bateaux de plaisance plus séjour d'une semaine : deux dinars cinq cent millimes par tonneau de jauge brute.
Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de deux dinars cinq cent millime par jour, passée les 15 jours premiers cette majoration sera de douze dinars cinq cent millimes par jour.
«Le reste sans changement»
p. 1513Paragraphe II (nouveau) : Redevances pour fourniture de matière consommables.
A - Sans changement
B - Sans changement
C - Glace
Elle sera décomptée par kilogramme à raison de 0,030 dinars.
Art. 2. — Les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI