Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 29 mars 1922 portant création de la commune de Ksour Essaf;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 2 juillet 1983;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1985 ont été accomplies;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ksour Essaf de deux parcelles de terrain sises à Salakta, localité de Ksour Essaf nécessaires à la réalisation d'un théâtre en plein-air indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Nature de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu avec un logement (partie) | Non immatriculé | 3108 | Héritiers Hassen Chouchane dont : — ses filles : Ajmia, Khaddouja Om-Saâd, Kamra et Hana. — Héritiers de son fils Mohamed : son épouse Fatma Belhadj Tajar, ses fils : Hassen Aïcha, Mohamed, Rachida, Naziha, Mohamed Najib, Wahida. 3) Héritiers de son fils Hassine : Hoda Ben Najma, et ses fils : Ali, Fatma, Naziha, Mohamed, Jamel et Kamel. 4) Héritiers de sa fille Fatma, Salem et Habib Boulati. |
| 2 | Terrain nu (avec une construction en état de ruine) (partie) | N.I. | 3.284 | Héritiers Ali Ben Anés dont ses fils : Saflem, Hédi, Habib et Mona. Héritiers de sa fille Fatma, Hassen, Hassine, Tahar, Salem, Najib, Aïcha, Kamra, fils de Mohamed Ben Hassen Ouni. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — Le Président du conseil municipal de Ksour Essaf est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1654