Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-62 du 8 janvier 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de la rocade du km 4 à Sfax

Publié au Journal Officiel n° 4 du 21 janvier 1986, page 88

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles sis à Sfax, nécessaires à la construction de la rocade du km 4 à Sfax, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :

p. 89

Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
16GP.I RVE 911Terrain nu1152 m2Mohsen Zghal
28GP.I RVE 911Terrain nu1087 m2Amor ben Cherifa
39GP.I RVE 911Terrain nu330 m2Mahmoud Zghal
431GP.I RVE 911Terrain nu86471 m2Abdessalam Charfi
534GP.I RVE 911Terrain nu850 m2Héritiers Habiba Kallel
637RVE 911 - Caid M'hamedTerrain nu383 m2Habiba Bent Abderrahman Meneja
762RVE 911 - Caid M'hamedTerrain nu1263 m2Mohamed ben Mohamed Turki
870MC 81Terrain nu28 m2Hadj Noureddine Fourati
973MC 81Terrain nu5250 m2Ahmed Fekih et héritiers Douja Masmoudi
1085RVE 923Terrain nu2650 m2Zohra Bent Abderrahman Charfi
1196RVE 923Terrain nu3727 m2Ahmed Ben H'Souna Marakchi
1297RVE 923Terrain nu500 m2Mohamed Ben Hassen Smaoui
1398RVE 923Terrain nu1033 m2Tahar Ben Hassen Smaoui
14108RVE 920Terrain nu581 m2Hadj Ali Jaoua
15171GP 13 - GP 14Terrain nu1883 m2Héritiers Tahar Zouari
16214GP 13 - GP 14Terrain nu1278 m2Héritiers Kamar Damak
17278GP 14Terrain nu3965 m2Majida Bent Mahmoud Merghani
18279 AGP 14Terrain nu95 m2Salem Ben Ali Turki
19288GP 1Terrain nu3555 m2Héritiers Habib Kanoun
20290GP 1Terrain nu4560 m2Tahar Jemal
21296GP 1Terrain nu710,5 m2Jalila Bent Mohamed Abid
p. 90

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Citer : Décret n° 86-62 du 8 janvier 1986, JORT n° 4 du 21 janvier 1986, p. 88.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat