Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplis ;
Sur proposition du président directeur général de l'agence foncière d'habitation.
Décretons :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Médenine d'une superficie totale approximative de 17 h 67 a 30 ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Superficie approximative à exproprier | Nature du terrain | Noms des propriétaires ou présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 3 h 81 a 90 ca | Terrain nu | Dakhli Ben Ali Ben Nasr Hamed et consorts |
| 2 | 2 | 10 h 63 a 70 ca | Terrain nu | Jalloul Ben Dhaou Gobbâa et Dakhli Ben Ali Ben Nasr Hamed et consorts |
| 3 | 3 | 94 a 10 ca | Terrain nu | Hadj Salah Ben Ali Ben Châabane et consorts |
| 4 | 4 | 2 h 27 a 60 ca | Terrain nu | Jalloul Ben Dhaou Gobbâa |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI