Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-93 du 15 janvier 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sise à Sefx, Djebeniana et Sidi Mansour, nécessaires à la construction d'ouvrages de protection de Sfax contre les inondations

Publié au Journal Officiel n° 4 du 21 janvier 1986, page 91

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public de l'État, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'ouvrages de protection de Sfax contre les inondations, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcellesSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom et prénoms des propriétaires ou présumés tels
17SfaxTerrain complanté811 m2Abdellatif El Hammami
210Sidi MansourTerrain complanté1765 m2Héritiers Hassen Ghorbel
311Sidi MansourTerrain complanté2163 m2Zakia Khemakhem
431DjebenianaTerrain complanté4669 m2Abdellaziz El Ayedi
533DjebenianaTerrain complanté4211 m2Mohamed El Hadri
635SfaxTerrain complanté1175 m2Héritiers El Hédi Ben Salem Ben Ali Chaari
766SfaxTerrain complanté4415 m2Ahmed Kamoun Ben Béchir
869SfaxTerrain complanté2163 m2Abdelhamid Ben Mohamed El M'Nif
982SfaxTerrain complanté1408 m2Hassen Ben Hamouda Essafi
10112SfaxTerrain complanté1520 m2Abdellatif Kamel
11113SfaxTerrain complanté3164 m2Municipalité de Sfax et El Hadj Ali El Allouche
12113 bisSfaxTerrain complanté2597 m2El Hadj Ali El Allouche

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain susvisées.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 15 janvier 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

Citer : Décret n° 86-93 du 15 janvier 1986, JORT n° 4 du 21 janvier 1986, p. 91.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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