Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre la République tunisienne et la République Populaire de Pologne et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires.
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 février 1986.