Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Définition et structure des professions des arts dramatiques
Article premier. — Les professions des arts dramatiques sont l'ensemble des spécialités précises liées à l'expression esthétique, se caractérisant par l'originalité et la créativité. Elles sont assurées par un ou plusieurs artistes et techniciens dramatiques professionnels dans le cadre d'un travail organisé au sein de structures produisant des œuvres dramatiques en vue de les diffuser et de les présenter au public. Ces professions s'exercent dans les domaines du théâtre, de la radio, de la télévision et du cinéma.
Art. 2. — Les structures de production et de diffusion des arts dramatiques relèvent du secteur public ou du secteur privé, et appartiennent à l'échelle régionale ou nationale. Elles se divisent en deux catégories : amateurs et professionnelles.
La présente loi ne s'applique pas aux structures de production et de diffusion des arts dramatiques amateurs dont les rapports avec les structures de la catégorie professionnelle sont régis par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles.
Art. 3. — Les structures de production et de diffusion des arts dramatiques œuvrent à diffuser leur production à travers les canaux et les voies informationnels, culturels, éducationnels, sociaux et économiques sur tout le territoire de la République ainsi qu'à l'étranger, et ce dans le cadre du rayonnement de la création dramatique tunisienne.
Art. 4. — Les structures de production et de diffusion des arts dramatiques sont créées, à l'échelle nationale et régionale, dans le secteur public ou privé selon les modalités suivantes :
A. — Le secteur public :
Elles sont créées sur initiative des autorités administratives compétentes. Les conditions relatives à leur financement, structure, organisation et gestion ainsi qu'au contrôle des pouvoirs publics, sont fixées par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles.
B. — Le secteur privé :
Elles sont créées sur initiative des hommes de la profession possédant la carte professionnelle des professions des arts dramatiques visée à l'article 12 de la présente loi. Elles prennent l'une des formes fixées par le code de commerce.
Art. 5. — Les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques ne peuvent être créées qu'après accord du ministre des affaires culturelles.
Les conditions d'obtention et de retrait de cet accord sont fixées par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles.
Art. 6. — Les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques peuvent bénéficier de subventions d'aide à la production, à l'équipement ou au fonctionnement accordées par le ministre des affaires culturelles après avis d'une commission créée à cet effet.
La composition et les attributions de cette commission sont fixées par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles.
p. 301ITTRE II
Catégorie des spécialités
des professions des arts dramatiques
Art. 7. — Les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques se composent de :
a) les artistes;
b) les techniciens;
c) les administratifs;
d) les ouvriers.
La présente loi ne s'applique qu'aux artistes et techniciens.
Art. 8. — L'artiste dramatique est toute personne qui crée ou qui participe à une production dramatique ou à une création d'ouvrages artistiques et qui contribue ainsi au développement de l'art et de la culture.
Sont considérés artistes dramatiques notamment : l'acteur, l'animateur de marionnettes, le dramaturge, le scénariste, le metteur en scène, l'assistant metteur en scène, le scénographe, l'ingénieur des lumières, l'ingénieur des effets sonores, le compositeur de musique et des airs dramatiques, le régisseur général, le maquilleur-coiffeur, le chorégraphe, le maître d'armes et de combats.
Art. 9. — Le technicien dramatique est toute personne qui maîtrise à la perfection, l'exécution des maquettes techniques afin quelles passent de l'état de la conception à celui de la concrétisation matérielle. De même il est capable de faire selon sa spécificité professionnelle les équipements techniques utilisés dans le travail dramatique ainsi qu'à la réalisation de la création artistique.
Sont considérés techniciens dramatiques notamment : le régisseur de production, le régisseur du plateau, le régisseur des éclairages, le régisseur des effets sonores, le technicien exécutif de maquettes des décors et des accessoires, le technicien exécutif de maquettes des costumes et des compléments, le fabricant des marionnettes et des masques, le machiniste.
Art. 10. — Est considéré comme artiste ou technicien dramatique professionnel celui dont le travail essentiel et rénuméré, est d'exercer les arts dramatiques selon sa spécificité professionnelle en utilisant son esprit, son corps, sa voix, son expérience ou sa compétence artistique au sein de structures de production et de diffusion des arts dramatiques de tout genre, dans le but d'en tirer ses ressources essentielles de subsistance.
Art. 11. — Les artistes et les techniciens dramatiques professionnels employés en dehors du secteur public sont engagés selon un contrat-type fixé par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 12. — Il est créé pour les artistes et les techniciens dramatiques professionnels une carte professionnelle dénommée : «Carte professionnelle des professions des arts dramatiques» selon d'une part les domaines de production dramatique et d'autre part selon leur spécialité. Cette carte est délivrée par le ministre des affaires culturelles après avis d'une commission créée à cet effet.
La composition de la dite commission ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de la carte sont fixées par décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles.
Art. 13. — Il est formellement interdit à tout artiste ou technicien dramatique ne détenant pas la carte professionnelle d'exercer au sein des structures dramatiques professionnelles. Il est également interdit de l'employer à titre permanent.
Art. 14. — Des autorisations temporaires peuvent toutefois être accordées aux artistes et aux techniciens dramatiques amateurs en vue de travailler au sein de structures dramatiques professionnelles. Ils sont considérés comme stagiaires. La durée du stage ne doit pas dépasser les deux ans. Au cours des trois derniers mois de la période de stage l'artiste ou technicien dramatique amateur peut présenter sa candidature en vue de l'obtention de la carte professionnelle visée à l'article 12 de la présente loi.
Art. 15. — Le seuil minimum de la grille des rémunérations et des primes propres aux artistes et aux techniciens dramatiques professionnels, est fixé selon la spécialité, la catégorie et l'échelon des intéressés ainsi que leur domaine d'emploi, par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 16. — Les artistes et les techniciens dramatiques professionnels bénéficient obligatoirement des régimes de l'assurance sur les accidents de travail de la retraite et de la sécurité sociale conformément aux lois en vigueur et selon le secteur privé ou public, auquel ils appartiennent.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 15 février 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA